Bercy ne serait plus Bercy s’il renonçait à près d’un milliard de recettes fiscales en ces temps de disette budgétaire pour respecter une décision de justice, fût-elle européenne. Malgré la condamnation de la Cour de justice de l’UE (CJUE), confirmée en juillet dernier par le Conseil d’Etat, le ministère des Finances chercherait à maintenir les 15,5 % de CSG-CRDS prélevés sur les revenus du capital des non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale dans un autre Etat de l’Union.
Bercy pourrait avoir trouvé une parade pour contourner l’arrêt de la CJUE : changer l’affectation du produit de la CSG. Dans cette hypothèse, cette recette serait dirigée, non pas vers le régime général de la Sécurité sociale, mais vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance le minimum-vieillesse. Ce tour de passe-passe permettrait à la France de respecter le droit européen sans perdre cette recette.
Le contentieux remonte à l’été 2012. Le Parlement tout juste élu décidait de soumettre les revenus immobiliers (revenus immobiliers et plus-values de cessions) des non-résidents aux prélèvements sociaux de15,5 %. Saisie, la CJUE a estimé, en février dernier, que, la CSG n’étant pas un impôt mais une cotisation sociale, les contribuables n’étant pas affiliés au régime français de Sécurité sociale et ne bénéficiant donc pas de ses prestations, ne pouvaient pas se voir réclamer la CSG et la CRDS.
Le coup est rude pour Bercy, qui doit faire face à des milliers de réclamations et trouver une solution pour le prochain budget de la Sécurité sociale. Parmi les hypothèses – revenir sur la nature hybride de la CSG, entre impôt et cotisation, ou abandonner la taxation des non-résidents -, changer l’affectation de la CSG sur le capital pourrait être la parade la plus simple pour sauvegarder des recettes précieuses. Reste à savoir si cela convaincra la Cour européenne.
Frédéric Lefebvre, député des Français de l’étranger, a déposé une proposition de loi visant à supprimer la CSG des non-résidents. ” Beaucoup de nos compatriotes sont l’arme au pied, prêts à saisir le tribunal administratif», affirme-t-il.
Avant d’en arriver là, vous êtes toujours en droit de réclamer le remboursement de la CSG-CRDS pour les années 2013 à 2015 à titre de précaution (31 décembre 2015 pour les prélèvements 2012) afin de, en cas de rejet par l’administration fiscale, pouvoir déposer ensuite une requête devant le tribunal administratif de Montreuil.
Ne tardez pas, car le fisc joue la montre ! L’administration informe qu’elle “attend les consignes qui lui seront données en fonction des conséquences que le gouvernement décidera de tirer de la décision juridictionnelle rendue cet été”. Une bonne raison pour vous de ne pas attendre !
Concernant votre éligibilité aux remboursements, elle dépend de votre pays d’expatriation, de votre statut fiscal, de vos revenus, de votre protection sociale, enfin des conventions fiscales internationales. Chaque situation est particulière, c’est pourquoi France Expat a mis en place une prestation d’éligibilité aux remboursements CSG-CRDS pour vérifier si vous êtes dans le champ d‘application des conditions de l’administration fiscale. Après confirmation de votre éligibilité, une prestation pour le dépôt d’une réclamation dans le respect des règles de procédure propres à ce type de contentieux vous est proposée. De même pour une requête devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
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source: www.france-expat-conseil.fr/csg-crds-pour-les-non-residents-bercy-chercherait-a-ruser-soyez-prudents
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