Réclamation CSG – CRDS : quel recours en cas de rejet du tribunal de Montreuil ?

Les personnes expatriées qui ont déposé une réclamation portant sur la CSG-CRDS des non-résidents fiscaux français puis déposé ensuite une requête devant le tribunal administratif de Montreuil, reçoivent cette réponse du tribunal : «  Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal sous un délai d’un mois ».

En cas d’absence de réponse, un deuxième courrier du tribunal leur est adressé : « N’ayant pas pu faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal, votre demande est rejetée ».

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de l’article R411-1 du Code de justice administrative, une requête devant le Tribunal administratif doit comporter les indications indispensables pour identifier le requérant, notamment son nom et son domicile.

Il résulte ainsi de l’article R.431-8 du Code de justice administrative que les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal

Plus de détails sur le blog de France Expat: www.france-expat-conseil.fr/reclamation-csg-crds-quel-recours-en-cas-de-rejet-du-tribunal-de-montreuil

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