L’art de la procuration

Vous vivez à l’étranger ? Passez maître dans l’art de la procuration

Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez vous  rendre en France pour régler la succession d’un parent, accepter une donation ou encore prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays. La solution : recourir à la procuration.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 alinéa1 du Code civil).

Afin d’éviter de vous déplacer, vous pourrez désigner un mandataire (une personne de votre choix) qui vous représentera devant le notaire français.

En fonction des actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi dans un intérêt d’ordre public ou dans l’intérêt des parties, pour assurer leur sécurité et protéger leur indépendance par l’intervention d’un officier public, la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de nullité, en la forme authentique, comme l’acte lui-même.

Un a­cte authentique est un acte rédigé conformément aux formalités légales par un officier public (notaire, huissier, officier d’état civil…) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé, sign­é seulement par les parties.

Si l’authenticité de l’acte n’est pas requise par la loi et ne vise qu’à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, la règle du parallélisme des formes ne joue pas et la procuration peut être donnée sous seing privé.

En droit français, une procuration authentique est nécessaire pour certains actes : consentir ou accepter une donation, signer un contrat de mariage, reconnaître un enfant naturel, etc. En revanche, une procuration sous seing privé est suffisante, par exemple, pour vendre un immeuble.

La fonction notariale est exercée par les consuls de France dans un bon nombre de pays. L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire certaines de ses attributions même si des différences importantes existent (il n’exerce pas de fonction de conseil par exemple).

Toutefois, depuis un arrêté du 6 décembre 2004, les attributions notariales des agents diplomatiques ne sont plus exercées dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, à Monaco et au Vatican. Le recours au consulat de France dépend donc aujourd’hui du pays dans lequel on se trouve.

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source: www.france-expat-conseil.fr/vous-vivez-a-letranger-passez-maitre-dans-lart-de-la-procuration

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