Régime matrimonial : sachez ce qui vous attend si vous êtes mariés et expatriés…

Sachez d’abord que la nationalité des époux et le lieu où vous vous êtes marié n’ont aucune influence sur la loi applicable au régime matrimonial.

Deux cas se distinguent :Vous avez établi un contrat de mariage : quelle que soit la date de votre union, vous resterez soumis à la loi de votre contrat durant toute votre vie de couple, quels que soient vos domiciles ou résidences futurs.

Vous n’avez pas fait de contrat de mariage : la situation est différente selon la date de votre union.

Si vous vous êtes marié avant le 1er septembre 1992, votre régime matrimonial est soumis à la loi du pays où vous avez établi votre premier domicile conjugal de manière durable.Dans le doute, vous pouvez à tout moment signer un contrat de mariage confirmant la    loi applicable au régime matrimonial. Toutefois, contrat ou pas, la loi applicable ne changera pas, quels que soient vos déplacements, y compris un retour en France.

Si vous vous êtes marié après le 1er septembre 1992, la loi régissant votre régime   matrimonial est déterminée par les dispositions de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux. la loi applicable au régime matrimonial est celle du pays du premier domicile conjugal, quelle qu’en soit la durée,

– si les époux reviennent dans le pays de leur nationalité commune, ils seront, à partir de la date de leur retour, soumis à la loi de ce pays, pour l’avenir seulement,

– s’ils s’expatrient à nouveau, après dix années de présence dans un même pays, ils seront pour l’avenir soumis à la loi de ce pays.Voici ses principales dispositions : Il n’y a pas de définition de cette notion et, en général, les tribunaux retiennent une durée minimum de deux ans. Il peut toutefois y avoir des exceptions selon les circonstances : ainsi, trois années universitaires d’un couple à l’étranger n’ont pas été considérées comme constituant un domicile conjugal.

Vous pouvez ainsi arriver ainsi à plusieurs régimes matrimoniaux successifs sans en avoir  conscience…

Un exemple… Pierre et Marie, tous deux de nationalité française, se marient en France sans contrat de mariage. Après leur union, ils vont s’établir à Londres. Que va-t-il se passer ?

S’ils se sont mariés avant le 1er septembre 1992, ils sont définitivement mariés sous le régime matrimonial anglais, qui correspond à la séparation des biens, et ce même s’ils quittent ensuite l’Angleterre pour revenir en France ou s‘installer ailleurs. Sauf s’ils établissent, à tout moment (même après le mariage), un contrat de mariage choisissant une autre loi applicable à leur régime matrimonial, par exemple leur loi nationale. Mais, dans ce cas, la notion de premier domicile conjugal telle que la conçoit la jurisprudence est très subjective, car elle fait appel à l’intention des époux de s’établir durablement dans un pays, ce qui peut être difficile à prouver vingt ou trente ans plus tard, lorsque les intérêts divergent…

Si Pierre et Marie se sont mariés après le 1er septembre 1992. ils sont soumis au régime matrimonial anglais puisqu’ils se sont installés à Londres immédiatement après leur mariage.

Ce n’est pourtant pas définitif, car dès qu’ils rentreront en France, ils seront soumis pour l’avenir à la loi française. S’ils vont ensuite s’installer en Allemagne, après dix années de séjour dans ce pays, ils seront soumis pour l’avenir à la loi allemande, équivalant à la participation aux acquêts.

Veillez donc à établir dès que possible un contrat de mariage afin de stabiliser votre situation en choisissant la loi d’un seul pays, qui ne pourra changer sans la volonté exprimée des époux.

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Source: www.france-expat-conseil.fr/regime-matrimonial-sachez-ce-qui-vous-attend-si-vous-etes-maries-et-expatries

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