Successions internationales : changement de la loi applicable le 17/08/2015

Français ou Binationaux qui résidez à l’étranger, votre succession peut être soumise aux lois de plusieurs pays différents et simultanément.

1 – La loi applicable aux successions internationales
A ce jour le droit international privé français précise que la succession est régie par la loi du pays où le défunt était domicilié au moment de son décès et les immeubles seront soumis à la loi du pays dans lequel ils sont situés.
Toutefois le droit du pays ainsi désigné peut refuser sa compétence et désigner la loi nationale du défunt, c’est ce que l’on appelle ” le renvoi “.
A titre d’exemple, la succession d’un français résident marocain devrait être soumise à la loi marocaine et l’immeuble qu’il possède en Italie à la loi italienne MAIS le Maroc et l’Italie RENVOIENT A LA LOI NATIONALE de sorte que toute la succession sera régie par la loi française.
Alors que si le défunt possède aussi un immeuble à Londres, celui-ci sera soumis à la loi successorale anglaise qui, elle, ne pratique pas le renvoi et ne connait pas la réserve héréditaire (part de sa succession dont le défunt ne peut déshériter ses enfants).
Enfin, la fiscalité de la succession est totalement autonome, elle dépend de la résidence du défunt, de la résidence de chacun des héritiers et du lieu de situation des différents biens successoraux ainsi que des conventions fiscales pouvant exister entre les différents pays concernés.

2 – Le Règlement Européen sur les successions
A compter du 17 aout 2015, les Français bénéficieront des dispositions du règlement européen concernant la loi applicable aux successions. Disparaitra alors du droit français la distinction entre meubles et immeubles.
La succession d’un Français sera régie pour sa globalité (y compris tous les immeubles) par la loi du pays où il était résident lors de son décès, A MOINS QU’IL N’EN AI DISPOSE AUTREMENT de son vivant par écrit.

Il pourra ainsi désigner soit sa loi nationale soit la loi du pays dans lequel il réside AU MOMENT OÙ IL FAIT CE CHOIX, ce choix pouvant toujours être modifié de son vivant.
A titre d’exemple, je suis binational franco-belge et je réside au Brésil. Je pourrais désigner pour la globalité de ma succession soit la loi française, soit la loi belge, soit la loi brésilienne. La loi choisie sera applicable même si, lors de mon décès, je ne suis plus résident brésilien mais résident dans un autre pays.

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source: www.france-expat-conseil.fr/successions-la-loi-applicable-a-partir-daout-2015

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