Info France Expat: Expatriés, un compte bancaire en France est un droit

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour les Français résidant à l’étranger est stipulé par l’article L 312-1 du Code monétaire et financier : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de crédit de son choix.

Théoriquement, les banques ne peuvent donc pas refuser l’ouverture d’un compte au motif que le demandeur résiderait à l’étranger. Si malgré tout vous rencontrez des difficultés, souvent liées à la méconnaissance par certains agents bancaires de cette disposition législative, rappelez là d’abord à votre interlocuteur. Si le refus persiste, vous pouvez faire valoir ce « droit au compte » auprès de la Banque de France. Elle désignera alors un établissement qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte.

www.france-expat-conseil.fr/expatries-un-compte-bancaire-en-france-est-un-droit

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