Création d’une caisse unique pour les remboursement des soins en France des retraités français à l’étranger

La circulaire présente la création d’un nouveau service dédié de l’Assurance maladie pour les retraités français de l’étranger résidant hors UE/EEE/Suisse.

Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent en conséquence voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L. 311-9 du CSS), ce droit est permanent.
La mise en œuvre effective de ce droit rencontre toutefois des difficultés pratiques qui tiennent à la complexité des règles de droits que doivent appliquer les Caisses Primaires d’Assurance Maladie et les Caisses Générales de Sécurité Sociale et notamment le respect de la condition de résidence stable et régulière sur le territoire national comme prérequis à toute ouverture de droits et donc de délivrance de la carte Vitale.

Tous les détails: www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2013/CIR-20-2013.PDF

(Merci à Patrick Bourbon, UFE Chicago, pour l’information)

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