Newsletter de France Experts: Droits de succession

Succession = réserve héréditaire + quotité disponible

La quotité disponible est la quote-part de sa succession dont le défunt aura pu disposer à sa guise de son vivant ou par testament.

La réserve héréditaire (ce dont le défunt ne peut pas disposer librement) est différente quant à son montant, ses bénéficiaires et même son existence, selon le pays dont la loi sera applicable à la succession (ainsi le droit anglo-saxon ne connait pas la réserve héréditaire).

De sorte que si le pays dont la loi successorale sera applicable connait la réserve héréditaire, trois éléments sont à prendre en considération.

• Quels sont les héritiers bénéficiaires de la réserve ?
• Quelle est la quote-part de la succession ainsi réservée ?
• Sur quel montant sera calculée cette quote-part ?

Toutes les informations sont dans la newsletter France Experts d’Octobre: www.france-experts.fr/newsletter-octobre-2013

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