Les banques francaises ont elles le droit de refuser l’ouverture d’un compte pour un non-resident? Non!

Les banques ont-­‐elles le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire en France ?

En tout état de cause et en vertu du principe de liberté contractuelle, une banque est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte. Mais, en ce cas, l’ouverture d’un compte de dépôt étant un droit pour les résidents et les Français non résidents, un recours peut être fait auprès de la Banque de France.

À noter que la banque a le droit de demander toutes les pièces qui lui permette de connaître le client (adresse, profession, revenus, patrimoine), surtout si celui-­‐ci ne peut se déplacer en personne. Si elle ne peut pas obtenir ces éléments, la banque n’a pas le droit d’ouvrir le compte.

(Réponse du Ministère de l’Économie à la question écrite n° 20 de Francis NIZET, conseiller élu à Pékin, septembre 2013)

Source: http://rfeinfos.fr/wp-content/uploads/2013/09/RFE-Infos-492.pdf

Publicités

Un commentaire sur “Les banques francaises ont elles le droit de refuser l’ouverture d’un compte pour un non-resident? Non!

Laissez un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s